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La mission du coordonnateur de sécurité est définie par la
loi N°93-1418 du 31 décembre 1993 et par le Décret N°94-1159
du 26 décembre 1994. Notamment en ce qui concerne:
Coordonnateur sécurité en phase de CONCEPTION:
- Il élabore le Plan Général de Coordination (L. 235-6,
Art. R. 238-18 alin. 2a).
- Il constitue le Dossier d'Intervention Ultérieure (L.
235-6, Art. R. 238-18 alin. 2b).
- Il ouvre le Registre Journal de la coordination (L. 235-6,
Art. R. 238-18 alin. 2c).
- Il définit les sujétions afférentes à la mise en place
des protections collectives, appareils de levage, accès
provisoires, installations générales, installations électriques
(L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2d).
- Il assure la transmission avec le coordonnateur phase
réalisation (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 2e)
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Coordonnateur sécurité en phase de REALISATION:
- Il organise la coordination en matière de sécurité (L.
235-6, Art. R. 238-18 alin. 3a).
- Il veille à l'application des règles définies (L. 235-6,
Art. R. 238-18 alin. 3b).
- Il tient à jour le PGC et le Registre Journal (L. 235-6,
Art. R. 238-18 alin. 3c, Art. R. 238-19).
- Il complète le DIU (L. 235-6, Art. R. 238-18 alin. 3c).
- Il préside le CISSCT (opérations de niveau I)
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Dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (D.I.U.O.)
:
Conformément à l'article L235-15 le DIUO est
établi et complété au fur et à mesure du déroulement des phases
de conception d'étude et d'élaboration du projet puis de la
réalisation de l'ouvrage par le coordonnateur.
Ce dossier rassemble toutes les données de nature à faciliter
la prévention des risques professionnels lors d'interventions
ultérieures
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Principales obligations en phase conception
MISSIONS |
OBLIGATIONS
DU MAITRE D'OUVRAGE |
L
= loi
R = décret |
Programme |
Respecter
les principes généraux de prévention:
A
- éviter les risques.
B - évaluer les risques qui ne peuvent être évités.
C - combattre les risque à la source.
D - tenir compte de l'évolution des techniques.
E - remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins
dangereux.
F - planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble
cohérent, la technique, l'organisation du travail, les
relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
G - prendre les mesures de protection collectives en
leur donnant la priorité sur les mesures de protections
individuelles. |
L
235.1
L
230.2 |
Esquisse |
Indiquer
au maître d'oeuvre l'obligation d'inviter le coordonnateur
|
L
235.5
R 238.17 |
|
Donner
au coordonnateur les moyens indispensables à l'exercice
de sa mission. |
R 238.16
R 238.17 |
Permis
de construire
ou
30 j. avant travaux |
Déclaration
préalable pour les opérations de niveau 2 & 1.
Diffusion:
OPPBTP, CRAM et inspection du travail. |
L
235.2
R 238.1
R 238.2 |
|
Non
transmission: amende 4 500 €
Récidive:
9 000 € |
L
263.10 |
Avant -projet
Sommaire
|
Désigner
un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé. |
L
235.3
L 235.4
R 238.3
R 238.4 |
|
Non
désignation: amende 9 000€
Récidive:
1an emprisonnement+ ou 15 000 € |
L
263.10 |
|
|
Pour
les communes et groupement de communes de - 5000 habitants:
Confier au maître d'oeuvre, sur délégation, l'application
des règles de coordination de sécurité. |
L
235.1 |
Dossier de consultation |
Faire
établir par le coordonnateur un Plan Général de Coordination
Sécurité et Protection de la Santé pour les opérations
niveaux 1 & 2. |
L
235.6
R
238.30
R 238.25 |
|
Non établissement: amende
9 000 €
Récidive:
1an emprisonnement+ ou 15 000 € |
L 263.10 |
|
Faire établir par le coordonnateur
le Dossier d'Intervention Ultérieur sur l'Ouvrage. |
L
235.15
R 238.6 |
|
Non
constitution: amende 9 000 €
Récidive: 1an emprisonnement+
ou 15 000 € |
L
263.10 |
|
Procéder
à la constitution du Collège Interentreprises de Sécurité
et de Santé des Conditions de Travail. |
L
235.11 à
L 235.14
R 238.46 |
|
Non
constitution: amende de cinquième catégorie |
L.263.3 |
|
|
Se
concerter avec les autres maîtres d'ouvrages en cas
de pluralité d'opérations avec risque d'interférence |
L
235.10 |
|
Non
concertation: le juge peut provoquer la concertation
pour réalisation PGC commun, fermeture temporaire de
chantier. Assortir sa décision d'une astreinte financière |
L
263.1 |
Préparation
de chantier |
Réaliser
les VRD préliminaires pour les opérations de plus de 760 000 € TTC . |
L
235.16
R 238.40 à
R 238.45 |
|
Non
réalisation: 22 500 €
Récidive:
45 000 €
Interruption des travaux
Art. L480.2 du Code de l'Urbanisme |
L
263.9 |
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page
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